Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Designly, à savoir :
La création de sites internet
Le webdesign (refonte de sites existants)
La conception d’identités visuelles et de chartes graphiques
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit et personnalisé, valable pendant 7 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Signature du devis par le client
Versement d’un acompte de 50 % via la plateforme de paiement sécurisée Stripe
L’acceptation du devis vaut adhésion complète aux présentes CGV.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et exonérés de TVA conformément au régime fiscal de la micro-entreprise (article 293 B du CGI).
Modalités de paiement :
Acompte : 50 % à la commande
Solde : 50 % à la livraison, payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, à hauteur de 2 % par mois de retard. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Délais et exécution
Les délais de réalisation communiqués sont indicatifs.
Designly ne pourra être tenue responsable des retards causés par :
Des éléments manquants ou erronés fournis par le client
Des demandes de modifications tardives
Tout événement de force majeure ou indépendant de sa volonté
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, charte graphique, etc.)
Valider les livrables dans les délais convenus
Ne pas transmettre de contenus illicites, contrefaits, ou portant atteinte aux droits de tiers
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un allongement des délais ou une suspension du projet.
6. Responsabilité
La responsabilité de Designly est limitée aux seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée et grave dans l’exécution de la prestation.
Sont expressément exclus :
Les dommages indirects
Les pertes de données, de chiffre d’affaires ou d’exploitation
Tout préjudice lié à l’utilisation incorrecte ou illicite des livrables par le client
7. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées dans le cadre de la prestation sont cédés au client uniquement après règlement complet de la facture, et pour l’usage défini dans le devis.
Toute réutilisation, reproduction ou modification non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Designly se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portefeuille de références, sauf refus exprès du client.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur :
Le client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Le client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Designly, à Paris.
